Conditions générales de vente

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JML JANE MCLUCAS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICE DE FORMATION

 

■ Désignation, contexte et parties JML JANE MCLUCAS est une Société à Responsabilité Limitée de formation professionnelle spécialisée en langue anglaise. JML conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intraentreprises dans toute la région Rhône-Alpes (Grenoble, Voiron, Chambéry, Bourgoin, Lyon…), seule ou en partenariat, pour des Clients particuliers ainsi que des professionnels. Son siège social se situe 1297 Route des Chevaliers de l’An Mil – 38620 MONTFERRAT. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : - Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de JML, il peut être particulier ou professionnel. - Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. - formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de JML et qui regroupent des Stagiaires issues de différentes structures. - formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par JML pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients. - CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. - OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises. 

 

■ Objet Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par JML pour le compte d’un Client professionnel et/ou particulier. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client professionnel, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client professionnel. 

 

■ Prestations JML organise des actions de formation sous des formats très variés : face à face ou à distance, individuelles ou collectives, courtes ou longues…. Pour les Clients professionnels (tels que définis en préambule), la nature exacte de la prestation est décrite dans le programme de formation et/ou le contrat pédagogique – remis au Stagiaire et/ou son responsable formation avec son devis.  Pour les Clients particuliers (tels que définis en préambule), la nature exacte de la prestation est décrite dans le programme de formation et/ou le contrat pédagogique remis au Stagiaire avec son devis. Sauf exception explicite et/ou demande particulière, les formations face à face, à distance, individuelles ou collectives, courtes ou longues, ne sont ouvertes qu’aux Clients adultes.  Des sessions spécifiques peuvent être organisées pour les enfants mais ne rentrent pas dans le cadre des conditions suivantes. 

 

■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement Tous les prix sont indiqués et annoncés en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Les devis sont valables 90 jours à compter de leur date d’émission. Le règlement du prix de la formation est à effectuer en cas de parcours court (

 

■ Responsabilités, assurances et discipline JML agit en qualité de prestataire de services, assujetti à la seule obligation de moyens (formateurs, salles de formation, supports de formation appropriés). Elle ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de son Client en matière d’effort, diligence et d’assiduité. JML a souscrit une assurance responsabilité civile auprès MAAF couvrant sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle envers ses Clients. En revanche, JML décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels du Client survenu dans ses locaux du fait de tiers et encourage ses Clients à s’assurer personnellement de l’intégrité de leurs possessions. De même, les Stagiaires sont responsables des dommages qu'ils provoquent et doivent supporter les conséquences dommageables de leurs fautes dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile. La loi du 4 juillet 1990 fait obligation aux Stagiaires de respecter le règlement intérieur qui leur est applicable. En cas de manquement par le Stagiaire au Règlement Intérieur de JML, la direction de JML se réserve le droit d’interrompre la formation du Stagiaire fautif sans préavis et sans aucun préjudice financier pour JML ; en particulier, le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de la formation à laquelle le Stagiaire était inscrit. 

 

■ Annulation, absence, report ou interruption d’une formation Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par JML. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de JML distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Pour le client particulier, on observera un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du devis. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à JML.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, JML se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit : - si l’annulation intervient moins de 24 heures avant : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation. L’annulation d’une session de formation ou l’absence d’un Stagiaire à une session de formation peut être jugée « admissible » ou « non admissible » selon les clauses du présent article des présentes conditions générales et selon aucune autre règle. L’absence « admissible » d’un Stagiaire à une session de formation planifiée ouvre droit au report des heures de formation correspondant à cette session à une autre date convenue d’un commun accord entre le Client et JML. Si l’absence du Stagiaire n’entre pas dans les cas « admissibles », les heures correspondant à la session à laquelle le Stagiaire a été absent sont considérées comme ayant été consommées par le Stagiaire et ne peuvent en aucun cas être reportées, récupérées ou remboursées, elles feront l’objet d’une facture spécifique mentionnant qu’il s’agit de cours annulés. . Une absence « admissible » à un cours de groupe, sera rattrapée par du e-learning. Lorsque qu’un Stagiaire a signé un accord pour une prestation en e-learning, ce dernier doit se connecter de façon régulière. Si toutefois, un manque de connexion du Stagiaire était constaté, JML pourrait procéder à la suspension des cours en face à face ou à la facturation des heures au Client sans que cette facture puisse faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.  

Pour les Clients Professionnels, et dans la mesure où l'organisme (co-)finançant la formation exciperait de l'article L6354-1 du Code du Travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre du contrat de prestations de services, le Client (employeur du Stagiaire ou Stagiaire lui-même) s'engage à se substituer à cet organisme (typiquement un Organisme Paritaire Collecteur Agréé) pour payer à JML l'intégralité des sommes convenues et non prises en charge par l'organisme (co-)finançant la formation, TVA incluse.  

Les seuls cas d’annulation ou absence admissibles sont les suivants :  1. Annulation à l’initiative de JML, qui s’engage alors à reporter la session de formation annulée à une autre date sans dédomagement ;  2. Annulation d’un cours individuel par le Stagiaire à condition que JML en soit informé au minimum 24 heures avant le début de la session ; 3. Annulation solidaire d’une session de cours collectif par l’ensemble de tous les Stagiaires inscrits à condition que JML en soit informé au minimum 24 heures avant le début de la session ; 4. Motif légitime et impérieux (maladie grave, par exemple), la légitimité du motif étant laissée à l’appréciation exclusive de JML. En cas de maladie grave, le Client devra fournir à JML un certificat médical démontrant l’incapacité du Stagiaire à suivre les cours du fait de son état de santé.

 

■ Horaires et accueil Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations peuvent se dérouler entre 7h30 et 20h.

 

■ Effectif et ajournement Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à JML ont valeur contractuelle. La signature du devis vaut acceptation des CGV, du règlement intérieur et du programme. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. JML peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, JML se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 
■ Devis et attestation Pour chaque action de formation, un devis est adressé par JML au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponnés, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à JML par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre JML, l’OPCA ou le Client. A l’issue de la formation, JML remet une attestation de fin de formation au Stagiaire.  Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande. 
 

■ Descriptif et programme des formations Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants et/ou de la dynamique du groupe dans le respect des objectifs pédagogiques fixés au départ. 

 

■ Obligations et force majeure Dans le cadre de ses prestations de formation, JML est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. JML ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure, ces derniers ne pourront donc réclamer de dédommagement à JML. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à JML, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de JML

 

■ Propriété intellectuelle et copyright L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par JML pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express de JML. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations. 

 

■ Confidentialité et communication JML, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par JML au Client. JML s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par JML comme Client de ses formations. A cet effet, le Client autorise JML à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

 

■ Protection et accès aux informations à caractère personnel Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que : - des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de JML. - conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, JML conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, JML s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. 

 

■ Droit applicable et juridiction compétente Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et JML à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.